Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

   Chaque participant à l'activité proposée par ECO GLISS déclare :

   JE :

   -DECLARE savoir nager, ne pas être sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant, ne pas avoir de contre-indications médicales aux    activités nautiques et subaquatiques, être en capacité d'utilisation d'un PROPULSEUR, respecter les consignes de sécurité ainsi    que les zones réglementées qui me seront communiquées par le représentant de ECO GLISS lors de ma venue, m'engage à ne    pas utiliser le PROPULSEUR de façon détournée.

  -RECONNAIS être informé que le plus grand risque, entre autres, lors de l'utilisation du PROPULSEUR est de percuter ou d'être   percuté par quelqu'un ou quelque chose ce qui pourrait entraîner de graves conséquences pouvant aller jusqu'au décès. Il est   formellement interdit de slalomer entre les baigneurs et les autres usagés sur et sous le plan d'eau.

  -DECLARE avoir pris connaissance que l'usage d'un PROPULSEUR par un mineur de moins de 12 ans est interdit pour le SEABOB et le IAQUA et de moins de 7 ans pour le TINI.

  -DECLARE avoir pris connaissance que l'usage du PROPULSEUR par un mineur à partir de 7 ans pour le TINI et de 12 ans pour le SEABOB et le IAQUA est subordonné à   l'accompagnement d'une personne majeur en pleine capacité, ne faisant ainsi l'objet d'aucune mesure de protection juridique   (exclusion des majeurs protégés).

  -DECLARE par la présente, décharger de toutes responsabilités ECO GLISS et ses assureurs, concernant les dommages   matériels ou corporels, occasionnés ou subis, par l'utilisateur du PROPULSEUR, en cas de vol ou de perte de biens ainsi que   toutes dégradations des sites pouvant lui être imputées.

  -RENONCE à faire valoir toute revendication, de quelque nature que ce soit, auprès de ECO GLISS et ses assureurs.

  -RECONNAIS avoir pris connaissance de l'ensemble des consignes communiquées par ECO GLISS et y adhère.

  -DECLARE avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile (maladie et accident) garantissant l'utilisateur d'un   PROPULSEUR contre tout sinistre, de quelque nature qu'il soit, causé à des tiers, par mon fait, et que mon contrat d'assurance   ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré. Dans le cas ou mon assurance refuse de couvrir les   frais de réparation ou médicaux, je m'engage à me substituer à mon assurance.

  -DECLARE me porter garant financier en cas de dégradation volontaire ou involontaire occasionnée par l'utilisation du   PROPULSEUR.

  -M'ENGAGE à faire renoncer mes assureurs à tout recours contre ECO GLISS et ses assureurs.

  -AUTORISE tout médecin à pratiquer ou faire pratiquer toute intervention médicale et/ou chirurgicale en cas d'urgence et /ou à   prescrire tout traitement rendu nécessaire par l'état de santé de l'utilisateur du PROPULSEUR.

  -RECONNAIS que le refus de l'adhésion de lesdites conditions particulières de vente, réserve le droit à ECO GLISS de me priver de l'usage du PROPULSEUR.

  ECO GLISS m'informe que :

    Tous comportements dangereux pour moi ou pour les autres, de ma part lors de ma session, pourra mettre un terme immédiat et définitif à ma session sans qu'aucun remboursement ne soit possible.

    Un masque me sera prêté lors de ma session, en cas de non restitution à la fin de la session, il me sera facturé 20€.

    LA VALIDATION DE CES CONDITIONS DE VENTE SONT REPUTEES ACCEPTEES POUR ET PAR CHAQUE PARTICIPANT A L'ACTIVITE A L'ISSUE DU PROCESSUS DE RESERVATION.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (bis)

   1.Objet

  Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de   services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de   réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties   contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les   conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de   vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

    Réservation

  Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de      la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et         obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le   client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité   ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

    Processus de réservation

  Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur     notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage,   préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client   atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la   procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de   prépaiement,  La consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant   la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

    Accusé de réception de la réservation

 Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.   Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de   contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de   réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès   duquel le client peut présenter ses réclamations.

    Annulation ou modification du fait du client

 Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de     rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les   modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet   d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun   remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif   réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées   téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est   nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

    Consommation de la prestation

  En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une     fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter   ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à   demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà   été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit     règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans   l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a   déjà été effectué.

    Responsabilité

  Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts    sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements   présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le     moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de     l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment   l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas   prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets   ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de   toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

    Réclamations

  Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de     forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

    Prix

  Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en     montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de   réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de   change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de   l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les   prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant,   présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la   TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les   prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées   par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

    Paiement

  Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par     carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la   plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par   cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte   bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à   l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à   l’établissement   lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue   lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent)   d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué   dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de   sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il   peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de   saisie…  En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour   confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée   d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des   factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par   l’établissement.

    Respect de la vie privée

  Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou   facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à   ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise   elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible   avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte   clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client   devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de   réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas   d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce   transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont   engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données   pour lesdits transferts de données.

    Convention de preuve

  La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la   demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature   manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des   conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements   intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

    Force majeure

  La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et   insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont   considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et   Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses   obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les   parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

    Règlement des litiges

  Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux     dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

    Intégralité

  Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de   réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client   ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties   sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et   les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les   dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions   générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la   nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur   internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.